Conditions Generales2018-06-11T21:34:52+00:00

Conditions Générales d’Utilisation

  1. Préambule et Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent la relation entre la société anonyme de droit belge Ozaam, enregistrée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0568.814.829 et dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles (Belgique), avenue Fond’Roy, 79 (« Ozaam ») et Vous, dans le cadre de Votre utilisation de l’application pour smartphone Ozaam (l’ « App Ozaam ») telle que décrite à la clause 2 ci-dessous.

1.2. Les présentes CGU ne s’appliquent pas à Vos éventuelles contacts ou relations avec les agents et agences immobilières (les « Agences ») dont Vous pouvez consulter les annonces publicitaires via Votre utilisation de l’App Ozaam. Les relations visées ci-avant dans la présente clause 1.2 sont soumises aux termes et conditions déterminés par chaque Agence. Ozaam Vous recommande vivement de Vous informer quant aux détails de ces termes et conditions.

1.3. Ozaam Vous invite à lire attentivement les présentes GCU. En demandant l’envoi d’un code d’activation, vous acceptez les présentes CGU . Ce n’est qu’après avoir demandé un code d’activation qu’Ozaam Vous enverra, au n° de téléphone mobile valide que Vous avez communiqué pendant la procédure d’inscription, un sms contenant le code nécessaire à l’activation de Votre compte-utilisateur (le « Code d’Activation »). L’acceptation des présentes CGU et (i) l’activation de Votre compte-utilisateur ou (ii) la recherche de biens par géolocalisation ou code postal via l’App Ozaam sans inscription ou activation d’un compte-utilisateur engendre la conclusion d’un contrat entre Vous et Ozaam relatif à l’utilisation de l’App Ozaam dont les termes sont repris dans les présentes CGU (le « Contrat »). En demandant l’envoi d’un code d’activation préalablement à l’utilisation de l’App Ozaam, Vous (i) confirmez avoir pris connaissance des présentes CGU et (ii) renoncez expressément à l’application de tous autres termes et conditions.

1.4. Ozaam se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGU et Vous vous engagez à consulter régulièrement les CGU publiées et accessibles sur le site web d’Ozaam disponible à l’adresse www.ozaam.be (le « Site Web ») et via l’App Ozaam. En modifiant les CGU, Ozaam prendra en considération Vos intérêts légitimes. Vous recevrez une notification en cas de modification des CGU. Vous devrez alors accepter ces modifications afin de pouvoir continuer à utiliser l’App Ozaam.

  1. Service

2.1. Ozaam met à Votre disposition l’App Ozaam et les services qui y sont liés (le « Service »). L’App Ozaam Vous permet d’accéder rapidement et de manière efficace aux informations relatives à des biens immobiliers en vente ou en location sur le territoire correspondant à l’indicatif national du n° de téléphone mobile que Vous communiquez pour la création de Votre compte-utilisateur, comme précisé à la clause 2.4. Si vous avez activé Votre compte-utilisateur, Vous pouvez en quelques secondes consulter, sur votre smartphone ou tablette, toutes les informations relatives au bien immobilier concerné (en ce compris les photos, prix de vente ou loyer, superficie et descriptif) au moyen du code chiffré attribué aux Agences et repris sur leurs panneaux et annonces (le « Code Ozaam »). En un clic, vous pouvez également programmer une visite avec l’Agence concernée par le bien de Votre choix ou consulter les annonces portant sur des biens similaires et autres. Si vous n’avez pas activé Votre compte-utilisateur, vous pouvez rechercher des biens par géolocalisation ou indication du code postal.

2.2. L’App Ozaam est compatible avec les systèmes d’exploitation mobiles Android et iOS. Elle est téléchargeable gratuitement sur le Google Play Store [https://play.google.com/store/apps/details?id=com.czaam] et l’App Store [https://itunes.apple.com/be/app/id968691127]. L’App Ozaam dispose d’un système de recherche optimisé pour les smartphones et tablettes, développé par Ozaam et basé sur la technique du « swiping ». Il Vous suffit de « swiper » vers la gauche si le bien ne vous intéresse pas et de « swiper » vers la droite pour ajouter le bien qui vous intéresse à Votre liste « J’aime ». Vous pourrez alors y accéder quand bon Vous semble. Après avoir consulté une annonce via l’App Ozaam, Vous recevrez un email, à l’adresse email communiquée lors de la procédure d’inscription au Service, relatif au bien consulté. Par ailleurs, certaines de Vos Données de Compte (telles que définies à la clause 5.3.1) seront communiquées à (aux) Agence(s) dont Vous avez consulté les annonces via l’App Ozaam, conformément à la Politique de Protection de la Vie Privée contenue à la clause 5 des présentes CGU (et en particulier la clause 5.8)

2.3. Le téléchargement de l’App Ozaam est gratuit et Ozaam ne Vous fera pas payer pour l’utilisation du Service. Dans le cadre du Contrat, Ozaam Vous concède une licence personnelle, gratuite, non-exclusive, incessible et non-transférable, révocable et sans possibilité de concéder des sous-licences, d’utilisation de l’App Ozaam conformément aux conditions prévues dans les présentes CGU et ce pendant toute la durée du Contrat. Ozaam Vous concède également le droit de recevoir toute mise à jour et support qu’Ozaam fournirait à tous les utilisateurs du Service de façon générale.
Moyennant Votre consentement et sous des conditions additionnelles convenues entre parties, Ozaam se réserve le droit de modifier le champ d’application du Service et de réclamer le cas échéant, dans le futur, des redevances ou toute autre contrepartie financière, pour l’utilisation de tout ou partie du Service, sous licence ou pour la fourniture de services de support ou maintenance, pour des versions personnalisées ou freemium du Service (en ce compris, sans limitation, sous la forme de services payants intégrés ou de fonctionnalités payantes).

2.4. Afin de pouvoir utiliser l’intégralité du Service, Vous devez (i) créer un compte-utilisateur et (ii) activer Votre compte-utilisateur au moyen du Code d’Activation visé à la clause 1.3 des présentes CGU. Par facilité, et pour autant que Vous le souhaitiez, Vous pouvez simplifier la procédure de création de Votre compte-utilisateur en souscrivant au Service via votre compte Facebook. A l’occasion de la création de Votre compte-utilisateur (via Votre compte Facebook ou non), Ozaam sera amenée à collecter et traiter certaines données personnelles Vous concernant conformément à la Politique de Protection de la Vie Privée prévue à la clause 5 des présentes CGU. Votre utilisation du Service est limitée au territoire correspondant à l’indicatif national du n° de téléphone mobile que Vous communiquez lors de la procédure de création de Votre compte-utilisateur, sous réserve de l’existence d’une version active de l’App Ozaam sur ledit territoire. Vous pouvez également choisir de ne pas activer de compte-utilisateur et de vous limiter à la possibilité de rechercher des biens par géolocalisation ou indication du code postal (et non pas via les Codes Ozaam). L’utilisation du Service nécessite par ailleurs que Vous disposiez d’un accès à Internet qu’il Vous appartient de Vous procurer. Ozaam n’assume aucune responsabilité quant à (l’origine, la nature, la qualité et/ou la disponibilité de) Votre connexion Internet ainsi qu’à toute incapacité éventuelle d’utiliser le Service qui y serait liée.

2.5. Ozaam se réserve le droit de terminer ou de suspendre temporairement, totalement ou en partie, Votre accès au Service, s’il s’avère que Vous n’avez pas respecté Vos obligations en vertu des présentes CGU, en particulier la clause 3 ci-dessous. Par ailleurs, la disponibilité du Service peut être restreinte ou perturbée, de temps en temps, dans les cas suivants:
(i) en cas de perturbation de Votre connexion Internet;
(ii) en cas d’échec d’un service de Votre propre appareil;
(iii) en cas de suspension temporaire de Votre accès au Service conformément à la clause 3.1;
(iv) en cas de Force Majeure. Dans le cadre des présentes CGU, « Force Majeure » signifie toute cause ou circonstance échappant au contrôle d’Ozaam, en ce compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, guerres, mouvements populaires ou conflits sociaux; ou
(v) lors de l’entretien nécessaire et raisonnable de tout équipement utilisé par Ozaam (ou ses sous-traitants) afin de fournir le Service.

2.6. Le contenu des panneaux et annonces revêtus d’un Code Ozaam est fourni par les Agences. Ozaam n’assume aucune responsabilité quant auxdits contenus. Si Ozaam prend connaissance de l’existence d’un contenu illicite, Ozaam prendra les mesures nécessaires pour supprimer l’accès, via le Service, à un tel contenu.

2.7. En cas de questions concernant le Service, veuillez contacter exclusivement Ozaam (par email à info@ozaam.be ou par courrier postal à l’adresse Ozaam SA – avenue Fond’Roy 79, 1180 Bruxelles (Belgique))

  1. Vos Obligations

3.1. Vous devez fournir des informations correctes lors de la création de Votre compte-utilisateur, et plus généralement, lors de la procédure d’inscription au Service. Il Vous incombe de veiller à ce que Vos informations soient à jour à tout moment. Ozaam pourra terminer ou suspendre Votre accès au Service en cas de communication de coordonnées incorrectes.

3.2. Vous devez utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables. Votre utilisation du Service doit être celle d’une personne normalement prudente et diligente. Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins personnelles et non-commerciales.

3.3. Il Vous est interdit d’utiliser le Service ou de permettre son utilisation pour:
(i) toute activité illicite, en ce compris, sans limitation, des actes criminels;
(ii) toute forme de communication d’un caractère inapproprié, obscène, indécent, calomnieux, diffamatoire, menaçant, injurieux, de nature non-désirée ou non-sollicitée ou qui provoque de la gêne, détresse ou anxiété inutile, ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou à toute législation applicable concernant la haine raciale;
(iii) toute activité qui pourrait porter atteinte au droit au respect de la vie privée ou aux données personnelles d’autres utilisateurs ou de tiers;
(iv) toute dissémination illégale et/ou criminelle d’informations secrètes ou confidentielles;
(v) distribuer des virus ou autres logiciels malveillants ou perturber de quelque manière que ce soit les communications ou le stockage de données ou autrement causer des dommages ou la destruction du Service ou restreindre ou diminuer l’usage ou la capacité du Service pour d’autres utilisateurs ou des tiers, en ce compris causer de la surcharge non nécessaire de l’Internet par des flux de trafic de données importants et non garantis (inondations, spamming, etc.);
(vi) voler des données ou obtenir l’accès à des données ou systèmes par l’utilisation de fausses clés, faux codes et/ou fausses propriétés ou de toute autre façon illicite;
(vii) obstruer, endommager ou détruire l’intégrité de données, systèmes ou programmes. Vous veillerez à respecter les droits de propriété intellectuelle (en ce compris, sans limitation, les droits d’auteur, droits des marques, brevets et droits sur les bases de données) appartenant à Ozaam, aux Agences, aux autres utilisateurs du Service ou à des tiers. En cas de prise de connaissance de la violation, résultant du Service, de tout droit de propriété (intellectuelle) ou de tout autre droit, Vous devez en avertir Ozaam immédiatement à l’adresse email info@ozaam.be; ou
(viii) créer des copies illicites, non-autorisées ou piratées de produits, services ou informations de tiers pouvant être disponibles via le Service.

3.4. Vous êtes autorisé à utiliser le Service exclusivement de façon directe et personnelle. Toute utilisation indirecte par des clients automatisés est expressément interdite.

3.5. Vous êtes exclusivement responsable des informations que Vous communiquez à Ozaam et/ou via le Service. Vous acceptez d’indemniser Ozaam pour toute responsabilité, dommage, dépense, plainte ou coût (en ce compris les frais de justice raisonnables), résultant de Votre négligence ou violation intentionnelle des obligations décrites dans la présente clause 3. Ozaam n’exerce pas de contrôle sur les informations transmises par les Agences et, en conséquence, ne garantit en aucune manière l’opportunité, la licéité, le caractère pertinent ou la qualité de ces informations.

  1. Propriété intellectuelle

Le Service, l’App Ozaam, le Site Web et leurs contenus respectifs – en ce compris, de façon non limitative, les textes, commentaires, logiciels, graphiques, illustrations, images, logos, icônes, les noms de marque et produit Ozaam – appartiennent exclusivement à Ozaam et ses donneurs de licence et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres – en ce compris, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, compilations et dessins, brevets, marques, enregistrés ou non, partout dans le monde. Ils ne peuvent pas être copiés, reproduits, distribués, utilisés, adaptés ou traduits, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse et écrite d’Ozaam. Sous réserve des dispositions de la clause 2.3, le Contrat ne créée aucune licence de brevet, droit d’auteur, de marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle dans Votre chef.

  1. Privacy Policy

– POLITIQUE VIE PRIVÉE –

OZAAM

Ozaam et vos données 2

  1. Objet 2
  2. Quelles sont les catégories de données à caractère personnel que nous traitons et comment les obtenons nous ? 3
  3. Données à caractère non personnel 4

III.    Pour quelles finalités collectons-nous vos données ?  4

  1. Le respect de nos obligations légales 4
  2. Dans le cadre de nos intérêts légitimes 5
  3. Le consentement 5
  4. Profilage et traitements automatisés 6
  5. Combien de temps gardons-nous vos données à caractère personnel ? 7

Vos droits au regard du RGPD   8

  1. Accès, retrait, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition 8
  2. Droit d’accès et copie 8
  3. Droit au retrait de votre consentement 8
  4. Droit de rectification 8
  5. Droit à l’oubli 8
  6. Le droit à la portabilité 9
  7. Droit à la limitation du traitement 9
  8. Droit d’opposition 9
  9. Comment exercer vos droits ? 10
  10. Identification 10
  11. Quand est-ce nous vous répondons ? 10

Généralités 11

VII.   Transfert à des parties tierces  11

  1. Principe 11
  2. Sous-traitant 11
  3. A nos partenaires commerciaux, tiers 11
  4. Transmission pour une obligation légale ou par ordre d’une autorité compétente 12

VIII.  Sécurité  12

  1. Réclamation et plainte 13
  2. Comment nous contacter ? 13
  3. Modification 13

XII.   Droit applicable et juridictions compétentes  14

 

Ozaam et vos données

   I.         Objet

La présente Politique est établie par la société anonyme de droit belge Ozaam, société éditrice du site internet https://oza.am (ci-après le « site web ») et de l’application Ozaam (ci-après l’ « application »), dont le siège social est 79 Rue des Fond’Roy à 1180 Bruxelles, sous le numéro d’entreprise 0568.814.829.

Ozaam (dans le texte, « nous », « notre » ou éventuellement « le/la nôtre ») permet aux utilisateurs d’accéder rapidement et de manière efficace aux informations relatives à des biens immobiliers en vente ou en location. En quelques secondes, l’utilisateur peut consulter toutes les informations relatives au bien immobilier qui l’intéresse et peut également programmer une visite avec l’agence concernée par l’annonce ou le propriétaire du bien.

Dans le cadre de nos activités nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel concernant des personnes physiques (vous) qui s’inscrivent sur notre application.

L’objectif de cette Politique est d’expliquer comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel.

La protection des données et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour nous et nous nous engageons à traiter et protéger vos données à caractère personnel de façon loyale et transparente dans le respect de la loi.

Nous entendons par « données à caractère personnel » toutes les données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.

La présente Politique s’inscrit dans notre souhait d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « loi sur la protection de la vie privée ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, n’hésitez pas à nous contacter.

 II.         Quelles sont les catégories de données à caractère personnel que nous traitons et comment les obtenons nous ?

Catégories Exemples Contexte
Données d’identification personnelles Nom, prénom, email, numéro de téléphone, pays. Lors de la procédure d’inscription à nos services et lors de la création d’un compte (ou de la mise à jour du compte).
Données d’identification électronique Numéro de téléphone, email, adresses IP. Certaines de ces informations sont collectées via les formulaires en ligne que vous trouvez notre application lors de votre inscription.
Données de localisation électroniques Lieu de connexion. Lorsque vous effectuez une recherche nous vous localisons (avec votre accord) afin de vous proposer des biens disponibles sur votre territoire national.
Données de préférence sur les caractéristiques du logement Location/vente, appartement/maison, gamme de prix, superficie, code postal/localisation. Sur base de vos recherches nous pouvons établir quelle style de bien vous correspond.
Style de vie Détails sur la consommation de biens ou services, comportement de l’individu. En fonction de vos recherches et demandes nous pouvons établir de quelle manière vous comptez vous établir (location, achat,…)
Habitudes de vie, goûts et préférences Onglet « j’aime » En fonction des biens que vous marquez par « J’aime », nous pouvons déterminer le type de bien que vous préférez.

 

 

 A.    Données à caractère non personnel

Il arrivera que nous collections des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas de vous identifier directement ou indirectement.

Celles-ci pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple, pour améliorer notre site web, nos produits, cibler nos publicités ou encore perfectionner les services proposés.

III.         Pour quelles finalités collectons-nous vos données ?

Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel pour les finalités qui sont décrites ci-dessous.

Nous avons déterminé ces finalités et veillons à ce que seules les données à caractère personnel nécessaires et pertinentes – dans le respect du principe de minimisation des données – fassent l’objet d’un traitement.

D’une manière générale, nous basons le traitement de vos données à caractère personnel sur les bases légales suivantes :

  • Afin de nous conformer à nos obligations légales ;
  • Afin de réaliser notre intérêt légitime (dans ce cas nous faisons toujours attention à respecter un équilibre entre notre intérêt et vos droits et libertés) ;
  • Enfin, sur la base de votre consentement.

Dans le cas où nous serions amenés à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus par la présente Politique, nous vous contacterons avant d’utiliser vos données à caractère personnel. Ce contact aura pour objectif de vous informer concernant ce traitement et, le cas échéant, de vous demander votre consentement explicite.

A.    Le respect de nos obligations légales

Dans certains cas nous sommes obligés de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre d’obligations légales ou lorsque nous collaborons avec les autorités compétentes. Dans ces cas, nous transmettons vos données à caractère personnel pour satisfaire à nos obligations.

B.    Dans le cadre de nos intérêts légitimes

Dans certains cas, il est de notre intérêt légitime de traiter vos données à caractère personnel.

À cet effet, nous veillons toujours à préserver un juste équilibre entre les nécessités de traiter vos données à caractère personnel et le respect de vos droits et libertés, notamment la protection de votre vie privée.

Vos données à caractère personnel sont ainsi traitées pour :

  • L’identification sur l’application ;
  • La personnalisation de nos services ;
  • La gestion des personnes inscrites sur l’application ;
  • La préparation d’études, de modèles (de risque, marketing et autres) et de statistiques, en recourant à des techniques d’anonymisation et de pseudonymisation dès lors que cela est possible ;
  • La préservation de la sécurité des biens et des personnes, la lutte contre la fraude ou les tentatives d’intrusion, d’abus ou d’autres infractions ;
  • La formation de notre personnel à travers l’utilisation de situations réelles à titre illustratif (nous essayons, autant que faire se peut, d’anonymiser vos données à caractère personnel ) ;
  • L’analyse de vos recherches précédentes afin de personnaliser au mieux nos offres de service pour qu’elles vous correspondent ;
  • L’amélioration de la qualité du service pour les;
  • La conservation d’une liste des personnes ne souhaitant plus être contactées ;
  • L’amélioration des services existants et de l’expérience des utilisateurs (inscrits ou non) de l’application ;
  • La gestion de vos demandes liées à l’application de vos droits ;
  • La constatation, l’exercice, la défense et la préservation de nos droits.

C.   Le consentement

Lorsque vous vous inscrivez sur nnotre application suite aux formulaires, nous vous demandons de prendre connaissance et d’accepter que nous traitions vos données à caractère personnel conformément à la présente Politique.

Nous traiterons donc vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement aux fins de :

  • Vous proposer des annonces qui correspondent à vos besoins en fonction de vos critères de recherche, des biens que vous aimez ;
  • Transmettre vos données de contact aux agences titulaires du Code Ozaam apposé sur les annonces de bien que vous avez consultés et/ou des biens que vous avez aimés afin qu’ils puissent vous contacter en rapport avec lesdits biens ou des biens similaires (transfert à des tiers) ;
  • Transmettre vos données de contact à nos partenaires commerciaux, actifs dans le secteur immobilier au sens large, afin qu’ils vous contactent pour vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser (transfert à des tiers) ;
  • Vous envoyer des alertes contenant des annonces personnalisées en tenant compte de vos préférences ;
  • Vous informer quant aux nouvelles annonces immobilières correspondant à vos besoins qui sont disponibles sur l’application ;
  • Vous envoyer des communications commerciales et publicitaires ;
  • Vous contacter afin de vous faire connaître nos nouveaux services.

Notez bien que vous avez le droit de retirer votre consentement relativement au traitement des données à caractère personnel à tout moment.

D.   Profilage et traitements automatisés

Afin de vous assurer une meilleure expérience utilisateur, nous utilisons la technique du profilage permettant de vous associer à vos différentes préférences.

Dès que possible, nous n’utiliserons seulement que des données anonymisées ou pseudonymisées.

Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Dans les cas où nous utilisons vos données à caractère personnel pour procéder à un profilage, nous nous assurons qu’aucune décision ayant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire ne soit prise.

IV.         Combien de temps gardons-nous vos données à caractère personnel ?

De manière générale, nous veillons à ne pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire au regard des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées.

Plus précisément, il convient de distinguer plusieurs situations pour déterminer le temps de rétention de vos données à caractère personnel. Ces différentes hypothèses sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Situation Durée de rétention
Vous êtes inscrits sur le site web et/ou l’application Nous gardons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre inscription afin de vous offrir le meilleur service possible.
Vous vous êtes désinscrits du site web et/ou de l’application Dans ce cas nous conserverons vos données pendant six mois à compter de votre désinscription. Ensuite, celles-ci seront détruites.

Au terme de l’écoulement de la période de rétention, nous mettons tout en œuvre pour vous assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessibles.

Vos droits au regard du RGPD

V.         Accès, retrait, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition

Vos droits au sens de la réglementation vous permettent de garder la maîtrise de ce que nous faisons de vos données à caractère personnel.

A.    Droit d’accès et copie

Ce droit d’accès aux données que nous possédons sur vous s’applique pour toutes les finalités que nous avons reprises ci-dessus.

Ce droit vous permet notamment de nous demander si nous traitons vos données à caractère personnel, à quelles fins, les catégories de données concernées, ainsi que les destinataires de vos données.

Vous pouvez également nous demander une copie de l’ensemble des données à caractère personnel que nous traitons et qui vous concerne.

B.    Droit au retrait de votre consentement

Dès lors que nous traitons vos données à caractère personnel sur la base légale du consentement, vous pouvez toujours retirer votre consentement.

C.   Droit de rectification

Vous possédez également un droit de rectification vous permettant de nous demander, à tout moment, de modifier les informations qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

D.   Droit à l’oubli

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
  • Vous retirez votre consentement quant au traitement de vos données et nous ne basons ce traitement que sur la base juridique de votre consentement ;
  • Vous vous opposez au traitement ;
  • Nous avons traité vos données à caractère personnel de manière illicite ;
  • Dans le cas où les données que nous possédons sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
  • Nous devons effacer vos données à caractère personnel afin de respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel nous sommes soumis.

E.    Le droit à la portabilité

Dans le cas où nous traitons vos données à caractère personnel sur base d’un contrat ou de votre consentement, vous pouvez nous demander de vous transférer l’ensemble de vos données à caractère personnel ou encore de les transférer à un autre responsable de traitement.

F.    Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous pouvez aussi nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

Les situations dans lesquelles vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel sont les suivantes :

  • Si vous contestez l’exactitude d’une donnée à caractère personnel le temps que nous puissions vérifier l’exactitude de cette donnée ;
  • Si nous traitons vos données à caractère personnel de manière illicite et que vous préférez que nous limitions ce traitement plutôt que l’effacement de vos données à caractère personnel.

Évidemment, dès lors que la limitation du traitement n’est plus d’application, nous vous en informerons.

G.   Droit d’opposition

Comme nous l’avons expliqué, nous vous demandons votre accord pour vous adresser des informations commerciales, de la publicité ou des propositions personnalisées (par le biais d’actions de marketing direct).

Vous avez le droit, si vous ne souhaitez pas ou plus que nous vous envoyons de telles communications, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour ces finalités.

VI.         Comment exercer vos droits ?

A.    Identification

Afin de pouvoir vous aider à faire respecter vos droits, nous devons vérifier que votre demande concerne bien vos données à caractère personnel.

Dans cette optique, nous procéderons à une vérification de votre identité via l’envoi d’un lien unique par email nous permettant de nous assurer de votre identité.

B.    Quand est-ce nous vous répondons ?

Nous nous engageons à revenir vers vous le plus vite possible et, au plus tard, dans le mois de votre demande.

Nous pourrions être obligés d’étendre cette période à deux mois dans le cas où votre demande est complexe et que nous sommes confrontés à un excès de demandes. Si un telle situation venait à se produire, nous vous informerons des raisons de ce retard.

Généralités

VII.         Transfert à des parties tierces

A.    Principe

Notre application vous permet d’être mise en relation avec les personnes postant des annonces, que ce soit des particuliers ou des agences immobilières. Dans ce cadre nous sommes amenés à leur transférer des données à caractère personnel vous concernant. Via l’application nous vous rappelons quand vous cliquez sur les deux onglets de contact que vos données vont être transférées vers ces tiers annonceurs. En outre, pour les agences titulaires du Code Ozaam qui figure sur les annonces que vous avez consultées ou likées, nous leur transmettons vos données afin que celles-ci puissent vous informer quant à ces annonces.

Concernant la localisation de vos données, celles-ci sont principalement traitées en Belgique ou au sein de l’Union européenne mais, pour certains services, nous transférons vos données en dehors de l’Espace Économique Européen. Dans ce cadre, nous ne transmettons vos données qu’aux institutions assurant des garanties appropriées relativement au traitement des données à caractère personnel en vertu du droit de l’Union européenne.

B.    Sous-traitant

Pour vous donner accès et opérer l’application, nous travaillons, dans certains cas, avec des sous-traitants qui peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel.

Au même titre que nous, nous leur demandons de veiller au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Nous veillons également à ce que ceux-ci respectent la présente Politique.

C.   A nos partenaires commerciaux, tiers

Dans l’hypothèse où vous y consentez spécifiquement nous transmettons à nos partenaires commerciaux vos données afin qu’ils puissent vous contacter pour vous proposer des offres qui correspondent à vos intérêts.

D.   Transmission pour une obligation légale ou par ordre d’une autorité compétente

Comme déjà expliqué, dans certains cas nous serons amenés à transmettre vos données à caractère personnel pour nous plier à une obligation légale, une décision judiciaire ou une demande de toute autorité compétente.

VIII.         Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat quant au traitement de vos données à caractère personnel. Ce niveau de sécurité est établi sur base des risques présentés par le traitement et la nature des données à protéger.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel, notamment, contre la perte, le vol, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues, la divulgation ou l’utilisation non autorisée de vos données à caractère personnel.

Dans l’éventualité improbable et malheureuse où vos données à caractère personnel que nous contrôlons devaient être compromises en raison d’une violation de la sécurité de l’information nous nous engageons à agir rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et à prendre les mesures de remédiation adéquates.

Si nécessaire, conformément à la loi en vigueur, nous vous informerons de cet incident.

IX.         Réclamation et plainte

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente Politique, nous vous conseillons de nous contacter directement afin de voir comment nous pouvons vous aider.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante :

Autorité de protection des Données

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

commission@privacycommission.be

En outre, vous avez toujours la possibilité de porter plainte devant le Tribunal de premier instance de Bruxelles.

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site de l’Autorité de protection des données : https://www.privacycommission.be/de/node/19254

X.         Comment nous contacter ?

Pour toute question et/ou réclamation concernant la présente Politique, n’hésitez pas à nous contacter.

: info@ozaam.be

: https://oza.am

: 79 Rue des Fond’Roy à 1180 Bruxelles – Belgique

XI.         Modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Nous publierons les modifications directement sur notre site web.

XII.         Droit applicable et juridictions compétentes

La présente Politique est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

La présente version de la Politique entre en vigueur et a été mise à jour en date du 25 mai 2018.

  1. Garanties et limitation de responsabilité

6.1. SAUF DANS LA MESURE PRESCRITE DANS LA PRÉSENTE CLAUSE 6 ET SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONELLE D’OZAAM, OZAAM NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE OU SES CONDITIONS, SA COMMERCIABILITÉ, SON ADÉQUATION POUR TOUT BUT PARTICULIER OU SON UTILITÉ.

6.2. BIEN QU’OZAAM MET TOUT EN ŒUVRE POUR FOURNIR DES INFORMATIONS EXACTES EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, OZAAM N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXACTITUDE OU AU CARACTÈRE COMPLET DE L’INFORMATION FOURNIE SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE D’OZAAM. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI EST À VOS PROPRES RISQUES. OZAAM NE DONNE ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE OU AUX DONNÉES OBTENUES VIA LE SERVICE. OZAAM NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR. EN PARTICULIER, LE SERVICE PEUT ÊTRE MOMENTANÉMENT INTERROMPU POUR CAUSE DE MAINTENANCE, MISES À JOUR OU AMÉLIORATIONS TECHNIQUES.

6.3. Dans la mesure où Ozaam fournit le Service gratuitement, (i) toute responsabilité d’Ozaam pour négligence ou violation des présentes CGU est exclue et (ii) NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE CLAUSE 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CGU, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D’OZAAM ENVERS VOUS – TANT CONTRACTUELLE QU’EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE – EN CE COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS ET TOUTES RESPONSABILITÉS, COÛTS, ET DÉPENSES SUPPORTÉS PAR OZAAM LORS DE L’EXECUTION DE SES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION EN VERTU DU CONTRAT, N’EXCÉDERA UN MONTANT ÉGAL A 1 EUR (UN EURO).

6.4. Dans la mesure où le Service ne serait pas gratuit, et NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE CLAUSE 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CGU, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D’OZAAM ENVERS VOUS – TANT CONTRACTUELLE QU’EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE – EN CE COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS ET TOUTES RESPONSABILITÉS, COÛTS, ET DÉPENSES SUPPORTÉS PAR OZAAM LORS DE L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION EN VERTU DU CONTRAT, N’EXCÉDERA UN MONTANT ÉGAL AUX MONTANTS AGRÉGÉS PAYÉS PAR VOUS A OZAAM EN VERTU DU CONTRAT DANS LES 12 MOIS QUI ONT DIRECTEMENT PRECEDES LA SURVENANCE DE L’EVENEMENT GENERATEUR DE RESPONSABILITE.

6.5. Les clauses 6.3 à 6.4 s’appliquent indépendamment du fondement légal de toutes Vos plaintes, en particulier les plaintes concernant la violation de droits de propriété de tiers, fautes contractuelles ou extracontractuelles. Par ailleurs, Vos plaintes relatives aux défauts sont exclues, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

6.6. Afin d’éviter tout doute, la responsabilité d’Ozaam ne sera pas engagée à l’égard des défauts/retards dans la prestation du Service, causés par des cas de Force Majeure telle que définie à la clause 2.5(iv) et que lesdits défauts/retards n’auraient pas pu être évités ou surmontés par l’attitude raisonnable et prudente d’Ozaam. Ozaam s’engage à une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture du Service et nullement à une obligation de résultat.

6.7. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE CLAUSE 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CGU, EN AUCUN CAS OZAAM NE SERA RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES LIÉS AU CONTRAT, EN CE COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’USAGE OU LA PERTE COMMERCIALE MÊME LORSQU’ OZAAM A ETE INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIES CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU CONTRAT.

6.8. Rien dans cette clause 6 (i) ne limite ou n’exclut la responsabilité d’Ozaam pour cause de décès ou dommage corporel résultant de sa négligence ou (ii) n’exclut la responsabilité d’Ozaam pour fraude, représentation frauduleuse, faute lourde ou intentionnelle.

  1. Durée et Résiliation du Contrat

7.1. Le Contrat débute dès l’acceptation des CGU. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment, en envoyant un email à info@ozaam.be ou un courrier à l’adresse postale Ozaam SA – avenue Fond’Roy 79, 1180 Bruxelles (Belgique).

7.2. Ozaam a le droit de résilier le Contrat à tout moment et sans raison dans la mesure où le Service est gratuit.

7.3. Chaque partie a le droit de résilier le Contrat par notification écrite (un email suffit), dans l’hypothèse où l’autre partie commettrait une violation substantielle de ses obligations, qui, dans le cas d’une violation à laquelle il peut être remédié, n’est pas remédiée dans les trois (3) jours à compter de la notification spécifiant la violation et annonçant l’intention de résilier le Contrat à défaut de remédiation.

7.4. La résiliation ou l’expiration de ce Contrat est sans préjudice des droits, responsabilités ou réparations acquis avant la fin du Contrat et n’affectent pas les dispositions des présentes CGU qui sont expressément destinées à prendre effet ou à continuer après la résiliation ou l’expiration du Contrat, en particulier, sans limitation, les clauses 4, 5, 6, 7 et 8.

  1. Compétence et droit applicable

Les présentes CGU et le Contrat sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et/ou du Contrat ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant, ou en rapport avec les présentes CGU, le Contrat et/ou le Service seront de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles, sans préjudice de l’article VI.83, 23° du Code de droit économique.

  1. Divers

9.1. Notification: Toute notification devant être donnée en vertu du Contrat se fera pas écrit, un email étant suffisant. Vous devez envoyer toute notification par email à info@ozaam.be ou par courrier postal à l’adresse Ozaam SA – avenue Fond’Roy 79, 1180 Bruxelles (Belgique). Ozaam Vous enverra toute notification à l’adresse email ou au n° de téléphone mobile que Vous avez communiqué lors de la création de Votre compte-utilisateur (tel que subséquemment mis à jour par Vous le cas échéant) ou, le cas échéant, via l’App Ozaam.

9.2. Cession et sous-traitance: Vous ne pouvez pas céder, transférer, faire payer ou donner en licence tout ou partie de Vos droits et/ou obligations en vertu du Contrat à un tiers.

9.3. Intégralité du Contrat: Vous confirmez que les présentes CGU et le Contrat constituent l’intégralité de l’accord et ententes entre Vous et Ozaam, et qu’ils remplacent tout accord, arrangement et entente précédemment intervenus entre Vous et Ozaam se référant au même objet. Vous confirmez que Vous ne vous êtes pas fié à des déclarations, représentations ou ententes qui ne sont pas expressément des dispositions des présentes CGU et que Vous n’avez droit à aucune indemnisation en ce qui concerne les déclarations, représentations ou ententes qui ne sont pas expressément des dispositions des présentes CGU.

9.4. Divisibilité: Dans l’éventualité où une disposition des présentes CGU serait considérée comme invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou autorité compétente dans n’importe quelle juridiction, cette disposition doit être considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU. Ceci n’affectera pas la validité, la légalité et l’applicabilité de cette disposition dans les autres juridictions.

Dernière mise à jour: 29 août 2016 – CGU version 2.0