Conditions Generales 2016-11-11T14:02:18+00:00

Conditions Générales d’Utilisation

  1. Préambule et Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent la relation entre la société anonyme de droit belge Ozaam, enregistrée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0568.814.829 et dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles (Belgique), avenue Fond’Roy, 79 (« Ozaam ») et Vous, dans le cadre de Votre utilisation de l’application pour smartphone Ozaam (l’ « App Ozaam ») telle que décrite à la clause 2 ci-dessous.

1.2. Les présentes CGU ne s’appliquent pas à Vos éventuelles contacts ou relations avec les agents et agences immobilières (les « Agences ») dont Vous pouvez consulter les annonces publicitaires via Votre utilisation de l’App Ozaam. Les relations visées ci-avant dans la présente clause 1.2 sont soumises aux termes et conditions déterminés par chaque Agence. Ozaam Vous recommande vivement de Vous informer quant aux détails de ces termes et conditions.

1.3. Ozaam Vous invite à lire attentivement les présentes GCU. En demandant l’envoi d’un code d’activation, vous acceptez les présentes CGU . Ce n’est qu’après avoir demandé un code d’activation qu’Ozaam Vous enverra, au n° de téléphone mobile valide que Vous avez communiqué pendant la procédure d’inscription, un sms contenant le code nécessaire à l’activation de Votre compte-utilisateur (le « Code d’Activation »). L’acceptation des présentes CGU et (i) l’activation de Votre compte-utilisateur ou (ii) la recherche de biens par géolocalisation ou code postal via l’App Ozaam sans inscription ou activation d’un compte-utilisateur engendre la conclusion d’un contrat entre Vous et Ozaam relatif à l’utilisation de l’App Ozaam dont les termes sont repris dans les présentes CGU (le « Contrat »). En demandant l’envoi d’un code d’activation préalablement à l’utilisation de l’App Ozaam, Vous (i) confirmez avoir pris connaissance des présentes CGU et (ii) renoncez expressément à l’application de tous autres termes et conditions.

1.4. Ozaam se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGU et Vous vous engagez à consulter régulièrement les CGU publiées et accessibles sur le site web d’Ozaam disponible à l’adresse www.ozaam.be (le « Site Web ») et via l’App Ozaam. En modifiant les CGU, Ozaam prendra en considération Vos intérêts légitimes. Vous recevrez une notification en cas de modification des CGU. Vous devrez alors accepter ces modifications afin de pouvoir continuer à utiliser l’App Ozaam.

  1. Service

2.1. Ozaam met à Votre disposition l’App Ozaam et les services qui y sont liés (le « Service »). L’App Ozaam Vous permet d’accéder rapidement et de manière efficace aux informations relatives à des biens immobiliers en vente ou en location sur le territoire correspondant à l’indicatif national du n° de téléphone mobile que Vous communiquez pour la création de Votre compte-utilisateur, comme précisé à la clause 2.4. Si vous avez activé Votre compte-utilisateur, Vous pouvez en quelques secondes consulter, sur votre smartphone ou tablette, toutes les informations relatives au bien immobilier concerné (en ce compris les photos, prix de vente ou loyer, superficie et descriptif) au moyen du code chiffré attribué aux Agences et repris sur leurs panneaux et annonces (le « Code Ozaam »). En un clic, vous pouvez également programmer une visite avec l’Agence concernée par le bien de Votre choix ou consulter les annonces portant sur des biens similaires et autres. Si vous n’avez pas activé Votre compte-utilisateur, vous pouvez rechercher des biens par géolocalisation ou indication du code postal.

2.2. L’App Ozaam est compatible avec les systèmes d’exploitation mobiles Android et iOS. Elle est téléchargeable gratuitement sur le Google Play Store [https://play.google.com/store/apps/details?id=com.czaam] et l’App Store [https://itunes.apple.com/be/app/id968691127]. L’App Ozaam dispose d’un système de recherche optimisé pour les smartphones et tablettes, développé par Ozaam et basé sur la technique du « swiping ». Il Vous suffit de « swiper » vers la gauche si le bien ne vous intéresse pas et de « swiper » vers la droite pour ajouter le bien qui vous intéresse à Votre liste « J’aime ». Vous pourrez alors y accéder quand bon Vous semble. Après avoir consulté une annonce via l’App Ozaam, Vous recevrez un email, à l’adresse email communiquée lors de la procédure d’inscription au Service, relatif au bien consulté. Par ailleurs, certaines de Vos Données de Compte (telles que définies à la clause 5.3.1) seront communiquées à (aux) Agence(s) dont Vous avez consulté les annonces via l’App Ozaam, conformément à la Politique de Protection de la Vie Privée contenue à la clause 5 des présentes CGU (et en particulier la clause 5.8)

2.3. Le téléchargement de l’App Ozaam est gratuit et Ozaam ne Vous fera pas payer pour l’utilisation du Service. Dans le cadre du Contrat, Ozaam Vous concède une licence personnelle, gratuite, non-exclusive, incessible et non-transférable, révocable et sans possibilité de concéder des sous-licences, d’utilisation de l’App Ozaam conformément aux conditions prévues dans les présentes CGU et ce pendant toute la durée du Contrat. Ozaam Vous concède également le droit de recevoir toute mise à jour et support qu’Ozaam fournirait à tous les utilisateurs du Service de façon générale.
Moyennant Votre consentement et sous des conditions additionnelles convenues entre parties, Ozaam se réserve le droit de modifier le champ d’application du Service et de réclamer le cas échéant, dans le futur, des redevances ou toute autre contrepartie financière, pour l’utilisation de tout ou partie du Service, sous licence ou pour la fourniture de services de support ou maintenance, pour des versions personnalisées ou freemium du Service (en ce compris, sans limitation, sous la forme de services payants intégrés ou de fonctionnalités payantes).

2.4. Afin de pouvoir utiliser l’intégralité du Service, Vous devez (i) créer un compte-utilisateur et (ii) activer Votre compte-utilisateur au moyen du Code d’Activation visé à la clause 1.3 des présentes CGU. Par facilité, et pour autant que Vous le souhaitiez, Vous pouvez simplifier la procédure de création de Votre compte-utilisateur en souscrivant au Service via votre compte Facebook. A l’occasion de la création de Votre compte-utilisateur (via Votre compte Facebook ou non), Ozaam sera amenée à collecter et traiter certaines données personnelles Vous concernant conformément à la Politique de Protection de la Vie Privée prévue à la clause 5 des présentes CGU. Votre utilisation du Service est limitée au territoire correspondant à l’indicatif national du n° de téléphone mobile que Vous communiquez lors de la procédure de création de Votre compte-utilisateur, sous réserve de l’existence d’une version active de l’App Ozaam sur ledit territoire. Vous pouvez également choisir de ne pas activer de compte-utilisateur et de vous limiter à la possibilité de rechercher des biens par géolocalisation ou indication du code postal (et non pas via les Codes Ozaam). L’utilisation du Service nécessite par ailleurs que Vous disposiez d’un accès à Internet qu’il Vous appartient de Vous procurer. Ozaam n’assume aucune responsabilité quant à (l’origine, la nature, la qualité et/ou la disponibilité de) Votre connexion Internet ainsi qu’à toute incapacité éventuelle d’utiliser le Service qui y serait liée.

2.5. Ozaam se réserve le droit de terminer ou de suspendre temporairement, totalement ou en partie, Votre accès au Service, s’il s’avère que Vous n’avez pas respecté Vos obligations en vertu des présentes CGU, en particulier la clause 3 ci-dessous. Par ailleurs, la disponibilité du Service peut être restreinte ou perturbée, de temps en temps, dans les cas suivants:
(i) en cas de perturbation de Votre connexion Internet;
(ii) en cas d’échec d’un service de Votre propre appareil;
(iii) en cas de suspension temporaire de Votre accès au Service conformément à la clause 3.1;
(iv) en cas de Force Majeure. Dans le cadre des présentes CGU, « Force Majeure » signifie toute cause ou circonstance échappant au contrôle d’Ozaam, en ce compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, guerres, mouvements populaires ou conflits sociaux; ou
(v) lors de l’entretien nécessaire et raisonnable de tout équipement utilisé par Ozaam (ou ses sous-traitants) afin de fournir le Service.

2.6. Le contenu des panneaux et annonces revêtus d’un Code Ozaam est fourni par les Agences. Ozaam n’assume aucune responsabilité quant auxdits contenus. Si Ozaam prend connaissance de l’existence d’un contenu illicite, Ozaam prendra les mesures nécessaires pour supprimer l’accès, via le Service, à un tel contenu.

2.7. En cas de questions concernant le Service, veuillez contacter exclusivement Ozaam (par email à info@ozaam.be ou par courrier postal à l’adresse Ozaam SA – avenue Fond’Roy 79, 1180 Bruxelles (Belgique))

  1. Vos Obligations

3.1. Vous devez fournir des informations correctes lors de la création de Votre compte-utilisateur, et plus généralement, lors de la procédure d’inscription au Service. Il Vous incombe de veiller à ce que Vos informations soient à jour à tout moment. Ozaam pourra terminer ou suspendre Votre accès au Service en cas de communication de coordonnées incorrectes.

3.2. Vous devez utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables. Votre utilisation du Service doit être celle d’une personne normalement prudente et diligente. Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins personnelles et non-commerciales.

3.3. Il Vous est interdit d’utiliser le Service ou de permettre son utilisation pour:
(i) toute activité illicite, en ce compris, sans limitation, des actes criminels;
(ii) toute forme de communication d’un caractère inapproprié, obscène, indécent, calomnieux, diffamatoire, menaçant, injurieux, de nature non-désirée ou non-sollicitée ou qui provoque de la gêne, détresse ou anxiété inutile, ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou à toute législation applicable concernant la haine raciale;
(iii) toute activité qui pourrait porter atteinte au droit au respect de la vie privée ou aux données personnelles d’autres utilisateurs ou de tiers;
(iv) toute dissémination illégale et/ou criminelle d’informations secrètes ou confidentielles;
(v) distribuer des virus ou autres logiciels malveillants ou perturber de quelque manière que ce soit les communications ou le stockage de données ou autrement causer des dommages ou la destruction du Service ou restreindre ou diminuer l’usage ou la capacité du Service pour d’autres utilisateurs ou des tiers, en ce compris causer de la surcharge non nécessaire de l’Internet par des flux de trafic de données importants et non garantis (inondations, spamming, etc.);
(vi) voler des données ou obtenir l’accès à des données ou systèmes par l’utilisation de fausses clés, faux codes et/ou fausses propriétés ou de toute autre façon illicite;
(vii) obstruer, endommager ou détruire l’intégrité de données, systèmes ou programmes. Vous veillerez à respecter les droits de propriété intellectuelle (en ce compris, sans limitation, les droits d’auteur, droits des marques, brevets et droits sur les bases de données) appartenant à Ozaam, aux Agences, aux autres utilisateurs du Service ou à des tiers. En cas de prise de connaissance de la violation, résultant du Service, de tout droit de propriété (intellectuelle) ou de tout autre droit, Vous devez en avertir Ozaam immédiatement à l’adresse email info@ozaam.be; ou
(viii) créer des copies illicites, non-autorisées ou piratées de produits, services ou informations de tiers pouvant être disponibles via le Service.

3.4. Vous êtes autorisé à utiliser le Service exclusivement de façon directe et personnelle. Toute utilisation indirecte par des clients automatisés est expressément interdite.

3.5. Vous êtes exclusivement responsable des informations que Vous communiquez à Ozaam et/ou via le Service. Vous acceptez d’indemniser Ozaam pour toute responsabilité, dommage, dépense, plainte ou coût (en ce compris les frais de justice raisonnables), résultant de Votre négligence ou violation intentionnelle des obligations décrites dans la présente clause 3. Ozaam n’exerce pas de contrôle sur les informations transmises par les Agences et, en conséquence, ne garantit en aucune manière l’opportunité, la licéité, le caractère pertinent ou la qualité de ces informations.

  1. Propriété intellectuelle

Le Service, l’App Ozaam, le Site Web et leurs contenus respectifs – en ce compris, de façon non limitative, les textes, commentaires, logiciels, graphiques, illustrations, images, logos, icônes, les noms de marque et produit Ozaam – appartiennent exclusivement à Ozaam et ses donneurs de licence et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres – en ce compris, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, compilations et dessins, brevets, marques, enregistrés ou non, partout dans le monde. Ils ne peuvent pas être copiés, reproduits, distribués, utilisés, adaptés ou traduits, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse et écrite d’Ozaam. Sous réserve des dispositions de la clause 2.3, le Contrat ne créée aucune licence de brevet, droit d’auteur, de marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle dans Votre chef.

  1. Privacy Policy

5.1. Général
Dans le cadre des présentes CGU, il y a lieu d’entendre par « Donnée Personnelle » toute donnée à caractère personnelle telle que définie dans la Directive 1995/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (c’est-à-dire toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable), ainsi que la loi de transposition nationale applicable (collectivement la « Loi Vie Privée »).
La présente Politique de Protection de la Vie Privée explique comment Ozaam collecte, traite, utilise et protège certaines Données Personnelles Vous concernant lors de votre utilisation du Service.
Ozaam respecte Votre vie privée et la manière dont vous choisissez de fournir des données. Ozaam reconnaît la nécessité d’une protection et d’une gestion appropriées des Données Personnelles collectées. Ozaam dirige ses affaires conformément à la présente Politique de Protection de la Vie Privée afin de vous aider à comprendre quels types de Données Personnelles Ozaam peut collecter, comment les Données Personnelles peuvent être utilisées, et avec qui les Données Personnelles peuvent être partagées.
Ozaam traite Vos Données Personnelles conformément aux présentes CGU dont la présente Politique de Protection de la Vie Privée fait partie intégrante. Lorsque Vous acceptez les présentes CGU, Vous consentez à l’application de la présente Politique de Protection de la Vie Privée et autorisez Ozaam à traiter Vos Données Personnelles conformément à, et pour les finalités définies, dans celle-ci. Les CGU, en ce compris la présente Politique de Protection de la Vie Privée, sont accessibles sur le Site Web.

5.2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de Vos Données Personnelles est Ozaam SA, telle qu’identifiée plus précisément à la clause 1.1, et dénommée « Ozaam » dans les présentes CGU. La présente Politique de Protection de la Vie Privée fixe les conditions dans lesquelles Ozaam peut traiter Vos Données Personnelles, avec Votre consentement si nécessaire. Ozaam agit en tant que responsable du traitement en vertu de la Loi Vie Privée.

5.3. Catégories de Données Personnelles traitées
Ozaam collecte Vos Données Personnelles dans le cadre de la fourniture du Service. Vos Données Personnelles sont collectées, traitées et utilisées par Ozaam conformément à la présente Politique de Protection de la Vie Privée. Les Données Personnelles collectées et traitées par Ozaam comprennent les informations suivantes:

5.3.1. Données Personnelles Vous concernant telles que fournies par Vous ou générées par Ozaam lors de la procédure d’inscription au Service et la création de Votre compte-utilisateur ou lors de la mise à jour de ce dernier (« Données de Compte »):

  • en cas de procédure de création de compte-utilisateur standard: Vos nom, prénom et adresse email;
  • en cas de procédure de création de compte-utilisateur simplifiée via Votre compte Facebook: Vos nom, prénom, adresse email et photo (le cas échéant) de Votre profil Facebook public;
  • en toute hypothèse: n° de Votre téléphone mobile, choix de la langue, log d’acceptation des documents juridiques et Code d’Activation (supprimé quelques minutes après l’activation du compte-utilisateur).

5.3.2. Données Personnelles relatives à Votre utilisation du Service (« Données de Service »): identifiant de l’appareil que Vous utilisez pour utiliser le Service (adresse MAC), données relatives à quand Vous utilisez le Service et pour quelle durée, informations relatives à Votre système d’exploitation et le type d’appareil, critères de recherche (tels que: location/vente, appartement/maison, gamme de prix, superficie et code postal/localisation), biens marqués « J’aime » (likés) et/ou consultés, liste des biens likés.

5.3.3. « Données de profil »: sur la base des Données Personnelles ci-dessus, Ozaam créera et stockera des profils marketing d’utilisateur.
Les Données de Compte et les Données de Service, listées respectivement aux clauses 5.3.1 et 5.3.2 seront collectées via la connexion entre Votre appareil (smartphone ou tablette) et le serveur web d’Ozaam. Les Données de profil listées à la clause 5.3.3 seront créées par une analyse des Données de Compte et des Données de Service collectées par Ozaam.

5.4. Finalités du traitement des Données Personnelles
Ozaam collecte, traite et utilise les Données Personnelles Vous concernant uniquement pour les finalités précisées dans la présente Politique de Protection de la Vie Privée. Les finalités principales pour lesquelles Ozaam traite Vos Données personnelles sont la fourniture du Service et la gestion de la relation contractuelle entre Vous et Ozaam. Par ailleurs, Ozaam peut traiter Vos Données Personnelles, en ce compris les Données de Compte, afin de monitorer l’utilisation du Service, d’analyser les habitudes des utilisateurs, développer des compléments ou des nouvelles fonctionnalités améliorant le Service et réaliser des études de marché. Dans toute la mesure du possible, Ozaam traitera des données agrégées (étant des données qui ne peuvent ni Vous identifier, ni être reliées à Vous, telles que des données statistiques), pseudonymisées ou anonymisées, plutôt que des Données Personnelles, lorsque les finalités de tels traitements peuvent être atteintes de cette manière.
Si Vous consentez à l’utilisation de Vos Données Personnelles à des fins de communications commerciales et publicitaires, Ozaam utilisera Vos Données Personnelles pour les finalités auxquelles Vous avez consenti jusqu’à révocation de Votre consentement. Si Vous souhaitez que Vos Données Personnelles ne soit plus traitées à des fins de communications commerciales et publicitaires, Vous avez le droit de retirer Votre consentement à cet égard, à tout moment, gratuitement et sans devoir fournir de justification. La procédure à suivre dans un tel cas est décrite à la clause 5.13 de la présente Politique de Protection de la Vie Privée. Ozaam Vous informe toutefois que certaines parties du Service peuvent ne plus être accessibles.
Ozaam peut utiliser vos Données Personnelles pour de nouvelles finalités qui ne sont pas encore prévues par la présente Politique de Protection de la Vie Privée, sur la base d’une autorisation légale ou de Votre consentement. En toute hypothèse, préalablement à l’utilisation de Vos Données Personnelles pour d’autres finalités, Ozaam vous informera des changements de la présente Politique de Protection de la Vie Privée et, en cas d’activités basées sur le consentement, Ozaam Vous offrira la possibilité de ne pas accepter ces changements.

5.5. Donnée Personnelles sensibles
Aucune catégorie spéciale de Données Personnelles Vous concernant ne sera collectée ou traitée par Ozaam. Les catégories spéciales de données personnelles sont souvent qualifiées de données personnelles « sensibles » et visent les informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, et aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle.

5.6. Données de localisation
Les données collectées peuvent également inclure des données de localisation. Ces dernières sont définies comme toute donnée traitée dans un réseau de communications électroniques ou par un service de communications électroniques indiquant la position géographique de l’appareil d’un utilisateur final d’un service de communications électroniques accessible au public. Les données de localisation traitées sont les données géographiques fournies par le système GPS afin d’identifier la localisation exacte de l’appareil de l’utilisateur final. Vous consentez au traitement de Vos données de localisation aux fins de la fourniture du Service, telles que la vérification de la localisation de l’utilisateur dans la mesure où l’App Ozaam n’est disponible que dans des territoires spécifiques. Les données de localisation ne seront pas traitées (i) pour une durée plus longue que celle nécessaire à la finalité, ni (ii) pour des finalités autres que celles spécifiées à la clause 5.4 de la présente Politique de Protection de la Vie Privée. Vous avez le droit de retirer Votre consentement à tout moment quant au traitement de Vos données de localisation en désactivant la fonction de géolocalisation de votre appareil. Ozaam Vous informe toutefois que ceci peut affecter la fourniture correcte du Service et/ou l’efficacité de l’App Ozaam par rapport à certaines fonctionnalités basées sur la localisation.

5.7. Communications commerciales et publicitaires
Vous acceptez qu’Ozaam puisse Vous envoyer des communications commerciales et publicitaires concernant Ozaam ou le Service via des messages envoyés via l’App Ozaam ou d’autres moyens. Moyennant Votre consentement exprès lorsque Vous communiquez Votre adresse email et/ou numéro de téléphone mobile, Ozaam peut Vous envoyer, par email et/ou SMS, des communications commerciales et publicitaires concernant Ozaam ou le Service.

5.8. Transfert des Données Personnelles
Dans le cadre de la fourniture du Service et de Votre utilisation de ce dernier, Ozaam peut envoyer certaines de Vos Données de Compte – en particulier Vos nom, prénom et n° de téléphone – aux Agences titulaires du Code Ozaam apposé sur les annonces de bien que Vous avez consultées et/ou les biens que Vous avez likés. Ces Agences pourront alors vous contacter en rapport avec lesdits biens ou des biens similaires. De plus, Ozaam communiquera des statiques aux Agences portant notamment sur le nombre de biens visités et/ou likés via l’App Ozaam, établies sur la base de données agrégées (étant des données qui ne peuvent ni Vous identifier, ni être reliées à Vous), visées à la clause 5.4. De façon générale, Ozaam peut partager des données agrégées avec des tiers.
Par ailleurs, dans le cadre de certains partenariats commerciaux d’Ozaam, Ozaam pourra communiquer certaines de Vos Données de Compte, dans le respect de la Loi Vie Privée, à des partenaires commerciaux d’Ozaam (autres que les Agences), actifs dans le secteur de l’immobilier au sens large – tels que les entreprises de chasseur de biens spécialisées dans la prospection de biens immobiliers pour le compte de clients acquéreurs ou locataires, ou des entreprises de rénovation, menuiserie extérieure et déménagement, banques – limitativement sélectionnés sur la base de Vos Données de Profil, afin de permettre à ces partenaires de vous contacter au sujet de leurs produits et services susceptibles de Vous intéresser.
Afin de Vous fournir le Service et d’opérer l’App Ozaam, Ozaam peut recourir aux services de sous-traitants à qui certaines Données Personnelles Vous concernant peuvent être communiquées et par rapport auxquels Ozaam a pris les mesures appropriées pour la protection de Vos Données Personnelles, conformément à la Loi Vie Privée.
De façon générale, Ozaam ne transfèrera pas Vos Données Personnelles à des tiers, excepté les transferts (i) autorisés par la loi applicable ou (ii) mentionnés dans la présente clause 5.8 ou ailleurs dans la présente Politique de Protection de la Vie Privée. Vous consentez également au transfert de Vos Données Personnelles en cas de vente ou transfert, par Ozaam, à un tiers, de tout ou partie de ses activités ou actifs.
Pour autant que cela implique le transfert de Vos Données Personnelles vers des pays en dehors de l’Espace Economique Européen qui ne seraient pas considérés par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des Données Personnelles, Ozaam veillera à ce que des mesures soient mises en place conformément à la Loi Vie Privée.

5.9. Durée de conservation des Données Personnelles
Ozaam conservera Vos Données Personnelles, collectées et traitées conformément à la présente Politique de Protection de la Vie Privée, pour la durée du Contrat. Si vous ne souhaitez plus utiliser le Service, il vous suffit de désinstaller l’App Ozaam de Votre smartphone ou tablette. Après désinstallation, Ozaam désactivera Votre compte-utilisateur et supprimera Vos Données Personnelles dans les six (6) mois à partir de la désactivation, excepté dans le cas où Ozaam a un intérêt légitime spécifique pour conserver Vos Données Personnelles pour une durée supérieure (par exemple, dans la mesure où les données seraient requises pour clarifier une prétendue violation de droits de tiers ou pour respecter une obligation légale). Dans tous les cas, durant la période de six (6) mois précitée, Vous avez la possibilité de vous réinscrire.

5.10. Sécurité et confidentialité des Données Personnelles
Ozaam a mis en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les Données Personnelles obtenues à travers l’utilisation du Service contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte ainsi que contre la modification, l’usage, l’accès et tout autre traitement illicite ou non autorisé. Ozaam prend des mesures afin de maintenir la confidentialité de Vos Données Personnelles et de protéger celles-ci contre des divulgations illicites. Ozaam ne mettra pas Vos Données Personnelles à la disposition du public.

5.11. Cookies
Ozaam utilise des cookies sur le Site Web afin de rendre Votre expérience plus agréable. Les cookies sont des données (petits fichiers textes électroniques) stockées sur l’appareil de l’utilisateur, contenant des données concernant l’utilisateur ou son appareil.
Dans le cadre de l’utilisation du Site Web, des cookies peuvent être placés sur votre appareil pour collecter des données anonymes et des données personnelles Vous concernant, telles qu’identifiées dans la présente Politique de Protection de la Vie Privée.
Lors de Votre première visite du Site Web, des informations relatives à la vie privée et le consentement quant à l’usage de cookies apparaîtront dans un « bandeau cookie » (cookie banner) sur la page d’accueil. Si Vous continuez à activement utiliser le Site Web et si Vous ne vous opposez pas activement à l’usage de cookies, Vous consentez à l’usage de cookies par Ozaam et Votre consentement sera conservé dans Votre navigateur. Ainsi les informations du « bandeau cookie » ne devront pas être reproduites sur chaque page du Site Web ou lors d’une prochaine connexion. Dans l’éventualité où Votre consentement ne serait plus enregistré dans Votre navigateur (par exemple en case de suppression de vos cookies), le « bandeau cookie » réapparaitra lors de Votre prochaine visite du Site Web.
Ozaam installe et utilise certains cookies techniquement requis sur Votre appareil qui ne requièrent pas Votre consentement préalable. D’autres cookies (tels que des cookies pour améliorer l’expérience de navigation en enregistrant certaines données (ceci vous évite de devoir réintroduire de telles données à chaque connexion) et en adaptant le contenu du Site Web à vos préférences), peuvent être installés et utilisés sur la base de Votre consentement distinct. Vous pouvez, à tout moment, effacer ou bloquer les cookies dans les paramètres de Votre navigateur. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site Web requérant l’usage de tels cookies peuvent ne plus être disponibles.
Ozaam utilise des cookies analytiques afin de rassembler des informations générales sur la manière dont les utilisateurs utilisent le Site Web (par exemple: quelles sont les pages qu’ils visitent le plus fréquemment). Ces cookies ne collectent pas des données susceptibles d’identifier les utilisateurs. Toutes les informations collectées par le biais de tels cookies servent exclusivement à comprendre et améliorer la fonctionnalité du Site Web. Ozaam utilise l’outil Google Analytics, un service de web analytique fourni par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis (« Google »). L’information concernant Votre usage du Site Web générée par Google Analytics est généralement transmise et conservée sur un server de Google aux Etats-Unis. Toutefois, le code « gat_anonymiseIp(); » a été ajouté à Google Analytics sur le Site Web pour assurer l’enregistrement anonyme des adresses IP, connu sous le nom d’« IP masking ». L’anonymisation de l’adresse IP par Google sur le Site Web tronque Votre adresse IP sur les territoires de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen. L’adresse IP complète sera envoyée sur le server de Google aux Etats-Unis uniquement dans des cas exceptionnels. Elle y sera alors tronquée. Google utilisera cette information pour le compte d’Ozaam afin d’analyser Votre utilisation du Site Web, compiler des rapports sur l’activité du Site Web et fournir à Ozaam d’autres services relatifs au Site Web et à l’usage d’Internet. L’adresse IP transmise par Votre navigateur en tant que partie de Google Analytics n’est pas combinée avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher le transfert à Google des données générées et enregistrées par le cookie concernant Votre utilisation du Site Web (en ce compris Votre adresse IP) et empêcher leur traitement par Google en téléchargeant et en installant le module disponible à l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout. Des informations additionnelles sur les conditions générales d’utilisation et sur la politique de protection de la vie privée de Google Analytics sont disponibles aux adresses https://www.google.com/analytics/terms/ et https://www.google.com/policies/privacy/partners/.
Le tableau ci-dessous liste les cookies propriétaires et les cookies de tierce-partie utilisés par Ozaam sur le Site Web (www.ozaam.be):

Mode de Stockage Nom Description Durée de validité
Cookie _ga Google Analytics (voir description ci-dessus) 2 ans
Cookie viewed_cookie_policy Cookie fonctionnel. Indique que le visiteur a accepté l’installation de cookie. 1 an

 

5.12. Modules sociaux
Ozaam n’utilise pas de modules sociaux que ce soit sur le Site Web ou dans l’App Ozaam. Comme indiqué à la clause 2.4 des présentes CGU, Vous pouvez choisir de créer Votre compte-utilisateur via Votre compte Facebook. Ozaam recevra les données de Votre profil Facebook public par flux unique. Toutefois et conformément à la clause 5.3.1 de la présente Politique de Protection de la Vie Privée, Ozaam ne traitera et ne conservera que Vos nom, prénom, adresse email et photo de profil (le cas échéant) tels que ces Données Personnelles apparaissent dans Votre profil Facebook public, à l’exclusion de toute autre donnée.
Pour Votre information, le site web facebook.com est opéré par Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Facebook Ireland Limited, Hanover Reach, 5-7 Hanover Quay, Dublin 2, Ireland est quant à elle responsable du site web belge facebook.be.

5.13. Vos droits
Vous avez le droit d’accéder à Vos Données Personnelles, telles que collectées et traitées par Ozaam, et d’en solliciter la rectification ou la suppression (le cas échéant) dans l’éventualité où elles seraient incorrectes ou non-nécessaires. Pour exercer Vos droits, il Vous suffit d’envoyer une demande écrite et signée à Ozaam à l’adresse email info@ozaam.be ou à l’adresse postale Ozaam SA – avenue Fond’Roy 79, 1180 Bruxelles (Belgique), avec une copie de votre carte d’identité ou autre document d’identification, ainsi que tout document prouvant que Vous êtes l’utilisateur concerné par les Données Personnelles. Si, à n’importe quel moment, Vous souhaitez qu’Ozaam cesse de traiter Vos Données Personnelles et de Vous contacter au sujet de communications commerciales et publicitaires (autres que celles relatives aux biens spécifiques que Vous avez consultés ou likés via l’App Ozaam), Vous pouvez vous opposer au traitement futur de Vos Données Personnelles à de telles fins, à tout moment, gratuitement et sans devoir fournir de justification, en suivant la procédure décrite ci-avant dans la présente clause 5.13.

  1. Garanties et limitation de responsabilité

6.1. SAUF DANS LA MESURE PRESCRITE DANS LA PRÉSENTE CLAUSE 6 ET SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONELLE D’OZAAM, OZAAM NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE OU SES CONDITIONS, SA COMMERCIABILITÉ, SON ADÉQUATION POUR TOUT BUT PARTICULIER OU SON UTILITÉ.

6.2. BIEN QU’OZAAM MET TOUT EN ŒUVRE POUR FOURNIR DES INFORMATIONS EXACTES EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, OZAAM N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXACTITUDE OU AU CARACTÈRE COMPLET DE L’INFORMATION FOURNIE SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE D’OZAAM. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI EST À VOS PROPRES RISQUES. OZAAM NE DONNE ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE OU AUX DONNÉES OBTENUES VIA LE SERVICE. OZAAM NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR. EN PARTICULIER, LE SERVICE PEUT ÊTRE MOMENTANÉMENT INTERROMPU POUR CAUSE DE MAINTENANCE, MISES À JOUR OU AMÉLIORATIONS TECHNIQUES.

6.3. Dans la mesure où Ozaam fournit le Service gratuitement, (i) toute responsabilité d’Ozaam pour négligence ou violation des présentes CGU est exclue et (ii) NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE CLAUSE 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CGU, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D’OZAAM ENVERS VOUS – TANT CONTRACTUELLE QU’EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE – EN CE COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS ET TOUTES RESPONSABILITÉS, COÛTS, ET DÉPENSES SUPPORTÉS PAR OZAAM LORS DE L’EXECUTION DE SES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION EN VERTU DU CONTRAT, N’EXCÉDERA UN MONTANT ÉGAL A 1 EUR (UN EURO).

6.4. Dans la mesure où le Service ne serait pas gratuit, et NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE CLAUSE 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CGU, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D’OZAAM ENVERS VOUS – TANT CONTRACTUELLE QU’EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE – EN CE COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS ET TOUTES RESPONSABILITÉS, COÛTS, ET DÉPENSES SUPPORTÉS PAR OZAAM LORS DE L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION EN VERTU DU CONTRAT, N’EXCÉDERA UN MONTANT ÉGAL AUX MONTANTS AGRÉGÉS PAYÉS PAR VOUS A OZAAM EN VERTU DU CONTRAT DANS LES 12 MOIS QUI ONT DIRECTEMENT PRECEDES LA SURVENANCE DE L’EVENEMENT GENERATEUR DE RESPONSABILITE.

6.5. Les clauses 6.3 à 6.4 s’appliquent indépendamment du fondement légal de toutes Vos plaintes, en particulier les plaintes concernant la violation de droits de propriété de tiers, fautes contractuelles ou extracontractuelles. Par ailleurs, Vos plaintes relatives aux défauts sont exclues, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

6.6. Afin d’éviter tout doute, la responsabilité d’Ozaam ne sera pas engagée à l’égard des défauts/retards dans la prestation du Service, causés par des cas de Force Majeure telle que définie à la clause 2.5(iv) et que lesdits défauts/retards n’auraient pas pu être évités ou surmontés par l’attitude raisonnable et prudente d’Ozaam. Ozaam s’engage à une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture du Service et nullement à une obligation de résultat.

6.7. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE CLAUSE 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CGU, EN AUCUN CAS OZAAM NE SERA RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES LIÉS AU CONTRAT, EN CE COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’USAGE OU LA PERTE COMMERCIALE MÊME LORSQU’ OZAAM A ETE INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIES CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU CONTRAT.

6.8. Rien dans cette clause 6 (i) ne limite ou n’exclut la responsabilité d’Ozaam pour cause de décès ou dommage corporel résultant de sa négligence ou (ii) n’exclut la responsabilité d’Ozaam pour fraude, représentation frauduleuse, faute lourde ou intentionnelle.

  1. Durée et Résiliation du Contrat

7.1. Le Contrat débute dès l’acceptation des CGU. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment, en envoyant un email à info@ozaam.be ou un courrier à l’adresse postale Ozaam SA – avenue Fond’Roy 79, 1180 Bruxelles (Belgique).

7.2. Ozaam a le droit de résilier le Contrat à tout moment et sans raison dans la mesure où le Service est gratuit.

7.3. Chaque partie a le droit de résilier le Contrat par notification écrite (un email suffit), dans l’hypothèse où l’autre partie commettrait une violation substantielle de ses obligations, qui, dans le cas d’une violation à laquelle il peut être remédié, n’est pas remédiée dans les trois (3) jours à compter de la notification spécifiant la violation et annonçant l’intention de résilier le Contrat à défaut de remédiation.

7.4. La résiliation ou l’expiration de ce Contrat est sans préjudice des droits, responsabilités ou réparations acquis avant la fin du Contrat et n’affectent pas les dispositions des présentes CGU qui sont expressément destinées à prendre effet ou à continuer après la résiliation ou l’expiration du Contrat, en particulier, sans limitation, les clauses 4, 5, 6, 7 et 8.

  1. Compétence et droit applicable

Les présentes CGU et le Contrat sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et/ou du Contrat ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant, ou en rapport avec les présentes CGU, le Contrat et/ou le Service seront de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles, sans préjudice de l’article VI.83, 23° du Code de droit économique.

  1. Divers

9.1. Notification: Toute notification devant être donnée en vertu du Contrat se fera pas écrit, un email étant suffisant. Vous devez envoyer toute notification par email à info@ozaam.be ou par courrier postal à l’adresse Ozaam SA – avenue Fond’Roy 79, 1180 Bruxelles (Belgique). Ozaam Vous enverra toute notification à l’adresse email ou au n° de téléphone mobile que Vous avez communiqué lors de la création de Votre compte-utilisateur (tel que subséquemment mis à jour par Vous le cas échéant) ou, le cas échéant, via l’App Ozaam.

9.2. Cession et sous-traitance: Vous ne pouvez pas céder, transférer, faire payer ou donner en licence tout ou partie de Vos droits et/ou obligations en vertu du Contrat à un tiers.

9.3. Intégralité du Contrat: Vous confirmez que les présentes CGU et le Contrat constituent l’intégralité de l’accord et ententes entre Vous et Ozaam, et qu’ils remplacent tout accord, arrangement et entente précédemment intervenus entre Vous et Ozaam se référant au même objet. Vous confirmez que Vous ne vous êtes pas fié à des déclarations, représentations ou ententes qui ne sont pas expressément des dispositions des présentes CGU et que Vous n’avez droit à aucune indemnisation en ce qui concerne les déclarations, représentations ou ententes qui ne sont pas expressément des dispositions des présentes CGU.

9.4. Divisibilité: Dans l’éventualité où une disposition des présentes CGU serait considérée comme invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou autorité compétente dans n’importe quelle juridiction, cette disposition doit être considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU. Ceci n’affectera pas la validité, la légalité et l’applicabilité de cette disposition dans les autres juridictions.

Dernière mise à jour: 29 août 2016 – CGU version 2.0